Acheter une maison à votre conjoint est désormais possible

Acheter une maison à votre conjoint est désormais possible Législation

Acheter une maison à votre conjoint est désormais possible

Il peut y avoir des cas où un conjoint est intéressé par l’achat de la propriété de son partenaire. Est-ce possible ?

Votre conjoint veut vous vendre sa partie de votre maison ? Ou bien est-il propriétaire d’un appartement qui vous intéresse ? Mais est-il permis d’acheter une propriété appartenant à votre conjoint(e) ?

C’était interdit

Jusqu’à présent, il y avait une interdiction pour les conjoints d’acheter quoi que ce soit des uns aux autres. Toutefois, il y a eu quelques exceptions à cette interdiction de principe. Tel a été le cas, par exemple, lorsque l’un des époux, lors d’une vente publique ou avec l’autorisation du tribunal de la famille, a acheté la part de l’autre époux dans un bien en indivision entre eux.

Nouvelle loi

Le 1er septembre 2018, la nouvelle loi sur les droits matrimoniaux entre en vigueur. Le législateur a également constaté que l’interdiction de vente entre époux n’était plus d’actualité. L’interdiction est donc abolie. Cela signifie qu’à partir du 1er septembre prochain, les conjoints pourront s’acheter un bien de l’un à l’autre sans restriction.

Autres solutions

Il existe parfois d’autres solutions pour modifier les droits de propriété d’un bien dans la relation entre époux. Par exemple, une contribution au patrimoine commun peut être envisagée. Cela peut se faire au moyen d’un contrat de mariage. Un notaire peut vous informer sur la méthode qui vous convient le mieux.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

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